Le CESU est un titre spécial de paiement qui peut être utilisé par les particuliers pour rémunérer une assistante maternelle agréée ou s'acquitter du montant des prestations fournies par les crèches ou halte-garderies. Pour les enfants agés de moins de 6 ans.
Cette aide fait l'objet d'un seul versement forfaitaire annuel pour l'intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge.
Le chèquier CESU est livré au domicile de l'agent en Recommandé avec accusé de réception.
Avant de déposer un dossier de demande, il est recommandé de s'assurer que l'établissement ayant la garde de votre enfant accepte bien les CESU.
INFORMATION CESU 2020 - GARDE D’ENFANT
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un titre spécial de paiement qui peut être utilisé par les particuliers pour rémunérer une assistante maternelle agréée ou s’acquitter du montant des prestations fournies par les crèches ou halte-garderies.
Cette aide fait l’objet d’un seul versement forfaitaire annuel pour l’intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge.
Avant de déposer un dossier de demande, il est recommandé de s’assurer que l’établissement ayant la garde de votre enfant accepte bien les CESU.
Ø Conditions d’attribution :
- Age de l’enfant :
Le droit au CESU – Garde d’enfant est ouvert à compter de la fin de congé maternité ou d’adoption et prendra effet à compter de la garde de l’enfant et jusqu’à ces six ans.
Le montant annuel de l’aide versée est déterminé au prorata du nombre de mois au cours de l’année civile pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l’âge de l’enfant. La prestation est due pour tout mois engagé.
- Charge effective de l’enfant :
La condition de la charge effective de l’enfant est appréciée à la date de la demande.
- Revenus :
Le montant de l’aide est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales.
Le revenu fiscal de référence à retenir pour le calcul du montant de l’aide est celui de l’année n-2 pour toute demande effectuée en année n. En revanche, le nombre de parts fiscales est apprécié à la date de la demande.
- Parents isolés :
Les parents isolés bénéficieront d’une majoration du montant de l’aide de 20%.
Ø Conditions d’usage de la prestation :
Les CESU – Garde d’enfant doivent être utilisés pour rémunérer les activités suivantes :
- garde d’enfant à domicile :
La garde d’enfant à domicile peut être assurée par les associations et entreprises dotés de l’agrément « qualité » prévu aux articles L. 7232-1 et R. 7232-4 du code du travail.
- garde d’enfant hors domicile :
La garde d’enfant peut être assurée hors domicile par :
- une crèche,
- une halte-garderie, une garderie périscolaire,
- un assistant maternel.
Ø Dépôt des demandes :
Les demandes doivent être adressées au service de l’action sociale de la Direction des Ressources Humaines par courrier ou déposées directement dans l’urne située à l’accueil DRH du 2ème étage.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Formulaire dûment rempli,
- Copie du livret de famille,
- Copie de l’avis d’imposition année N–2, avec pour les « parents isolés », case « T » cochée,
- Dernier bulletin de salaire,
- Pour les agents féminins : Copie de l’arrêté de congé de maternité ou d’adoption,
- Pour les agents masculins : Attestation de l’employeur du conjoint précisant la date de fin de congé de maternité ou d’adoption,
- Attestation de non-versement de la prestation par l’employeur du conjoint,
- Copie du contrat avec l’assistante maternelle ou avec l’établissement d’accueil.