Ce 11 juillet, a été signé l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des 1,9 million d’agents publics territoriaux. Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de santé et prévoyance.
L’UNSA et les autres organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) viennent de signer un accord avec la coordination des employeurs, qui comprend toutes les associations d’employeurs sauf celle représentant les régions.
La participation obligatoire de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire (PSC) sera effective à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la couverture santé (communément appelée « mutuelle santé »).
Cet accord, collectif, a augmenté la prise en charge de la prévoyance
Ainsi, seront pris en charge 50% de 90% du revenu net (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire) pour les incapacités temporaires de travail et les invalidités permanentes.
L’accord acte aussi la création d’un Fond national de solidarité, au bénéfice des agents, qu’ils soient actifs ou retraités. Il est prévu de le financer par un prélèvement de 2% sur des cotisations dans le cadre de contrats de complémentaire santé subventionnés par les employeurs territoriaux.