On se souvient qu’il y a quelques mois, le Conseil d’État a considéré que le décret du 11 février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique se bornant à fixer un montant maximum de jours de télétravail hebdomadaires (3 jours), le chef de service peut légalement fixer un nombre de jours de télétravail inférieur à ce plafond (2 jours) (voir https://blog.landot-avocats.net/2023/09/29/teletravail-le-chef-de-service-est-competent-pour-en-fixer-un-nombre-de-jours-inferieur-a-ce-que-permet-le-decret-applicable/ – :~:text=Brèves et articles-,Télétravail %3A le chef de service est compétent pour fixer un,du 18 juillet 2023 (req.). Ce faisant, il répondait à une préoccupation de la Cour des comptes qui, en 2022, avait attiré l’attention des employeurs publics sur le fait que l’augmentation des quotités de télétravail jusqu’à trois jours hebdomadaires n’était envisageable que si l’administration s’assurait préalablement du maintien du niveau de service, voire de son amélioration (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/11/22/teletravail-dans-la-fonction-publique-la-cour-des-comptes-publie-un-rapport-dont-les-employeurs-publics-pourraient-opportunement-sinspirer/).
Par un jugement M. X. c/ ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 30 novembre 2023 (req. n° 2120913), le tribunal administratif de Paris vient appliquer cette jurisprudence.
En l’espèce, un agent public contestait la décision de son supérieur hiérarchique de ne lui accorder que deux jours de télétravail alors qu’il aurait dû lui en accorder trois conformément, selon lui, aux droits garantis par l’article 3 du décret du 11 février 2016, de l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et de la note de service du 21 septembre 2021 du secrétariat général du ministère de l’agriculture relative à la définition du régime de télétravail applicable à compter du 4 octobre 2021.
Cependant, objecte le tribunal administratif de Paris, « ces trois textes sont concordants sur la quotité maximum de télétravail, limitée à trois jours par semaine. Aucun plancher n’étant fixé, c’est sans commettre d’erreur de droit que le ministre a fixé à deux jours le nombre de jours télétravaillés » par M. X
Ce jugement, qui nous a été aimablement communiqué par M. Launay, peut être consulté à partir du lien suivant : 2736_001