| Au plus tard dans le délai de 48 heures, vous devez adresser à votre hiérarchie un certificat original (pas de copie) établi par un médecin ou un chirurgien dentiste. A défaut de transmission dans le délai de 48 heures, le supérieur hiérarchique informe l'agent, par lettre individuelle, de ce non respect et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de récidive dans les 24 mois suivant la date d'établissement de cet arrêt de travail. La note du DGS précisant ces dispositions, ainsi que les documents nécessaires au supérieur hiérarchique pour informer l'agent et éventuellement la DRH, sont disponibles ci-dessous. Les certificats d'arrêt de travail doivent être transmis à votre hiérarchie obligatoirement par courrier et non par mail, sauf cas exceptionnels.L'agent qui transmettrait un faux certificat s'expose à un délit pénal passible de santion. Ce rappel de procédure a été effectué par note de M. le DRH en date du 20 juin 2023, disponible ci-dessous.
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A qui transmettre son arrêt de travail : | |
| Agents titulaires et stagiaires | Agents non titulaires |
| doivent être envoyés au service de l'agent et non pas à la sécurité sociale. | - Une copie du volet 2 et le volet 3 de l'arrêt initial est à transmettre à son Supérieur hiérarchique. |
| Tout document transmis au service de l'agent doit comporter obligatoirement votre nom, prénom et matricule. | |
Bon à savoir : Le jour de carence s'applique à tous les arrêts de travail pour maladie ordinaire, y compris l'hospitalisation et la cure thermale. La rémunération est due, à partir du deuxième jour de l'arrêt de travail.
BORDEREAU DE TRANSMISSION D'ARRÊTS DE TRAVAIL +
DEMANDE DE CONTRÔLE MEDICAL POUR MALADIE OU ACCIDENT DE TRAVAIL +
DEFAUT D'ENVOI DE L'ARRÊT DANS LES 48H : LETTRE SUPERIEURE HIERARCHIQUE A L'AGENT +
RECIDIVE DE DEFAUT D'ENVOI DE L'ARRÊT DANS LES 48H : NOTE SUPERIEURE A LA DRH +
REGLEMENTATION ET PROCEDURE MALADIE ORDINAIRE
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