impression du formulaire de demande en cliquant sur le lien en bas de la page.
Les enfants ayants droit
Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge de moins de 20 ans et pendant le mois complet où l'enfant aura atteint ses 20 ans.
Le taux de l'allocation
- Allocation (montant mensuel) : 167,54 euros
Le dossier de demande (pièces à fournir)
A chaque renouvellement de la demande, il faut produire en accompagnement du formulaire et de la demande (pièces ci-jointes) :
Pour les agents dont le conjoint travaille dans le public ou le privé, fournir une attestation de non perception de la prestation délivrée par l'employeur du conjoint. Pour les autoentrepreneurs ou sans emploi, fournir l'attestattion de pole emploi ou l'attestation d'autoentrepreneur.
Une photocopie du livret de famille,
Un certificat de scolarité précisant le statut d'externe ou d'interne,
Une photocopie de la notification del'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H.)
Contact : Céline MANFREDI - 04.13.31.34.97- B 2043
Les conditions d'attribution
Le bénéfice de cette prestation n'est pas soumis à conditions de ressources ou d'indice.
L'enfant dont le taux d'incapacité doit être supérieur ou égal à 50% doit bénéficier de l'allocation d'éducation spéciale.
L'allocation ne peut être cumulée avec des prestations légales : allocations aux adultes handicapés, allocation différentielle servie au titre des droits acquis, allocation compensatrice. Le cumul est toutefois possible, et ce sans limitation financière, avec une prestation similaire versée par l'employeur du conjoint hors fonction publique territoriale.
Si l'enfant est placé en internat, l'allocation n'est versée que pour les périodes de retour au foyer (week-ends et vacances par exemple). Le calcul du montant de la prestation se fait, par conséquent, en fonction du nombre de jours de retour au foyer. Le nombre total de jours est arrondi au mois supérieur.
Les modalités de l'aide financière
Cette allocation est versée également au cours du mois des vacances scolaires et pendants le mois complet où l'enfant aura atteint ses 20 ans. Elle pourra être versée au conjoint survivant, en cas de décès de l'agent, ou au conjoint ayant la charge de l'enfant en cas de divorce, sous réserve des conditions suivantes : la prestation était perçue par le parent agent de la collectivité, antérieurement au décès ou au divorce, le conjoint veuf ou divorcé n'est pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par la caisse d'allocations familiales ou une collectivité territoriale.
