Droit au silence et sanctions : qu’est-ce qui change ? [Vidéo et renvois vers des articles]
SOURCE SITE WEB blog.landot-avocats.net le 22/10/2024

Droit au silence et sanctions : qu’est-ce qui change ? [Vidéo et renvois vers des articles]

Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L., le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l’alinéa 3 de article 3 de la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP) relatives à la procédure disciplinaire, sont inconstitutionnelles en tant qu’elles ne prévoient pas que l’agent poursuivi dans le cadre d’une telle procédure est informé de son droit de se taire.

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L’agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service n’a pas droit à la protection fonctionnelle dès lors que le vol ne le vise pas en sa qualité d’agent public.
SOURCE SITE WEB LANDOT ET AVOCATS le 25/02/2024

L’agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service n’a pas droit à la protection fonctionnelle dès lors que le vol ne le vise pas en sa qualité d’agent public.

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La mise en œuvre d’un cumul de procédures (disciplinaire et abandon de poste) excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral donnant droit à la protection fonctionnelle.
SOURCE SITE WEB LANDOT ET AVOCATS le 25/02/2024

La mise en œuvre d’un cumul de procédures (disciplinaire et abandon de poste) excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral donnant droit à la protection fonctionnelle.

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